Conditions générales d’utilisation
Mise à jour: 2026-07-26
Les présentes conditions régissent l’utilisation de l’application mobile et de la plateforme bureau Speigo — un service de tenue de registre de conformité pour les gaz fluorés (fluides frigorigènes) au titre du règlement (UE) 2024/573. Le service s’adresse aux professionnels (B2B) et non aux consommateurs.
1. Champ d’application et parties
Les conditions sont conclues entre Speigo (ci-après « nous ») et l’entreprise de service qui les utilise (ci-après le « Client »).
En créant un compte ou en utilisant le service, vous confirmez être habilité à représenter le Client et accepter les présentes conditions.
2. Description du service
Speigo est un logiciel en tant que service (SaaS) qui comprend :
• un registre des équipements avec marquage QR et fiche du fluide frigorigène ;
• la saisie des interventions sur téléphone, fonctionnant hors ligne, avec photos et signature du client ;
• le calcul des fréquences de contrôle d’étanchéité et des échéances à partir de l’équivalent CO₂ ;
• la génération d’un registre F-Gas prêt pour l’audit (PDF) côté bureau ;
• des rappels sur les échéances à venir ou dépassées.
Les fonctionnalités peuvent évoluer ; les fonctionnalités essentielles ne sont pas supprimées sans préavis.
3. Compte, accès et sécurité
Une installation correspond à une entreprise de service. Le Client gère les comptes de ses techniciens et répond des accès qu’il accorde.
Les identifiants sont confidentiels. Le Client signale sans délai tout accès non autorisé présumé à info@webxpert.lt.
4. Obligations du Client
• Saisir des données exactes et à jour sur les équipements, le fluide frigorigène et les travaux réalisés.
• Utiliser le service de manière licite et conforme à sa destination.
• Ne pas décompiler, copier ni revendre le logiciel sans accord écrit distinct.
5. Responsabilité en matière de conformité
Speigo est un outil de tenue de registre et non un conseil juridique ou technique.
Les obligations issues du règlement (UE) 2024/573 — réalisation des contrôles d’étanchéité à la fréquence requise, tenue et conservation des registres, déclaration aux autorités nationales — restent à la charge de l’opérateur de l’équipement et du personnel certifié.
Les calculs du système (équivalent CO₂, fréquences de contrôle, échéances) sont indicatifs et reposent sur les données saisies par le Client. Le Client doit les vérifier avant de s’en prévaloir dans des documents officiels.
6. Disponibilité et assistance
Nous mettons en œuvre des efforts raisonnables pour assurer un fonctionnement continu, sans garantie d’un taux de disponibilité déterminé, sauf convention distincte.
L’application fonctionne également hors ligne : les données sont enregistrées sur l’appareil puis synchronisées au rétablissement de la connexion. La maintenance planifiée est réalisée, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées.
7. Tarifs et paiement
Le prix et les modalités de paiement sont fixés dans une commande ou un contrat distinct conclu avec le Client. Les prix sont indiqués hors TVA, sauf mention contraire.
En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours, l’accès peut être suspendu après mise en demeure.
8. Données et confidentialité
Le Client est responsable du traitement de ses propres données d’exploitation (clients, sites, équipements, interventions) ; Speigo les traite en qualité de sous-traitant.
Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la politique de confidentialité. Les registres F-Gas sont conservés au moins 5 ans, conformément au règlement 2024/573.
9. Propriété intellectuelle
Le logiciel, son design et la marque appartiennent à Speigo. Le Client bénéficie d’une licence non exclusive et non cessible d’utilisation du service pendant la durée du contrat.
Les données saisies par le Client restent la propriété du Client.
10. Limitation de responsabilité
Nous ne répondons pas des dommages indirects, du manque à gagner ni des sanctions résultant de données inexactes fournies par le Client ou du non-respect par le Client de ses propres obligations de conformité.
Notre responsabilité globale est limitée au montant versé par le Client au cours des 12 mois précédents.
Ces limitations ne s’appliquent pas dans la mesure où des dispositions impératives s’y opposent, notamment en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde.
11. Durée, résiliation et export des données
Les conditions s’appliquent pour une durée indéterminée jusqu’à la résiliation du contrat. Chaque partie peut résilier moyennant un préavis de 30 jours.
Après la résiliation, le Client dispose de 30 jours pour exporter son registre (PDF et copie des données). Les données sont ensuite supprimées ou conservées uniquement pour la durée exigée par la loi.
12. Modification des conditions
Les présentes conditions peuvent être mises à jour. Nous informons à l’avance de toute modification substantielle par courriel ou par un message dans le service. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit de la République de Lituanie. Nous cherchons d’abord à résoudre les litiges par la négociation ; à défaut, ils relèvent des juridictions de la République de Lituanie du siège de Speigo.
14. Contact
Pour toute question sur ces conditions : info@webxpert.lt.